Vous êtes prestataire de services et vos clients sont des non-assujettis, retrouvez ici si vos activités relèvent du régime général ou de ses nombreuses exceptions.

A la fin du premier exercice comptable, seules les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration professionnelle de résultats.

Votre première année d'activité professionnelle a débuté, des déclarations sont à déposer auprès de votre service local des impôts des entreprises (SIE). Les dates de dépôt sont établies selon un calendrier propre à chaque impôt professionnel. Pour accomplir ces formalités, le recours aux téléprocédures est obligatoire. Vous devez pour cela créer au préalable votre espace professionnel.    

Votre association est à but non lucratif ? Elle peut, sous certaines conditions, bénéficier d'une fiscalité particulière plus favorable, et percevoir des dons ouvrant à réduction d'impôt chez le donateur.

Pour les professionnels redevables de la TVA, les obligations déclaratives dépendent du régime d'imposition (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles) qui est déterminé en fonction du chiffre d'affaires.

Vous ne contestez pas le bien-fondé de votre imposition mais vous avez des difficultés pour payer. Selon la situation financière de votre entreprise, plusieurs dispositifs d'aide vous sont proposés.  

Vous réalisez des opérations économiques dans l'Union européenne et hors de l'Union européenne ? Il convient de déterminer : dans quel État la TVA est payée ; qui doit payer la TVA (redevable légal) ; quelles sont les obligations déclaratives.